DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS : quels sont vos droits ?
L’article 371-4 du Code civil prévoit un droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.
Ce droit d’entretenir des relations personnelles se traduit concrètement par un droit de visite et d’hébergement, ainsi qu'un droit de correspondance.
Il arrive cependant, en cas de conflit entre parents et grands-parents, que ce droit ne soit pas respecté.
Lorsque les grands-parents n’arrivent pas à faire respecter leurs droits, plusieurs solutions s’offrent à eux :
- L’amiable : les grands-parents peuvent écrire aux parents afin de tenter de trouver un accord entre eux pour entretenir des liens réguliers avec leurs petits-enfant ;
- La médiation familiale : cette solution peut permettre de trouver des accords tout en évitant une procédure judiciaire ;
- Le recours au Juge aux affaires familiales : Dans ce cas, le juge va examiner la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant. ll peut ordonner des mesures avant de rendre sa décision, comme par exemple une mesure d’enquête sociale. Il peut également entendre l’enfant lui-même. Le juge va vérifier s’il existe un motif valide au désaccord. Il est donc indispensable de vous faire représenter par un avocat qui se chargera de la défense de vos droits.
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Le Cabinet GRUNBERG & ASSOCIÉS se tient à votre disposition pour toute interrogation supplémentaire ou demande de représentation à cet effet.