HONORAIRES

« Les honoraires sont librement définis entre l’avocat et le client.
Ils font l’objet d’une convention d’honoraires préalable à l’intervention de l’avocat »

La convention signée entre l'avocat et le client est fondée sur une relation de confiance. 

L’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocats prévoit que la rémunération de l’avocat est fonction notamment de chacun des éléments suivant, conformément aux usages :

Le temps consacré à l’affaire, le temps de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auxquels il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de fortune du client. 

S’il s’agit d’un rendez-vous de consultation, celui-ci sera facturé en fonction du temps passé lors de ce premier entretien. 

A l’issue de ce premier-rendez, et si ce dernier vise à confier à l’un des avocats de notre cabinet votre dossier, il ne vous sera pas facturé et sera pris en compte dans la convention d’honoraires.

Une provision d’ouverture de dossier vous sera alors demandée.

1/ Les honoraires au temps passé (avec ou sans honoraire de résultat)

Dans certains cas, il est difficile de connaître, en amont, le temps qu’il faudra consacrer pour la défense de vos intérêts. 

Dans ce cas de figure, les diligences effectuées par l’avocat en charge de votre dossier sont effectuées au temps passé sur la base d’un tarif horaire pouvant varier selon la nature de l’affaire. 

Le taux horaire (hors frais extérieurs) est défini avec l’avocat. 

Cependant, une convention d’honoraires au temps passé avec un indicateur d’estimation du temps qu’il faudra consacrer à votre dossier pourra vous être proposée pour vous éclairer. 

2/ Les honoraires au forfait (avec ou sans honoraire de résultat)

Dans les conditions fixées par la convention signée entre l'avocat et son client, les honoraires sont globaux et payables en une ou plusieurs échéances contractuellement définies.

Ce type de convention d’honoraires est possible si l’avocat est en mesure d’apprécier avec clarté les termes de la mission.

3/ L’honoraire de résultat

Outre un honoraire fixe, une partie complémentaire variable, selon le résultat obtenu, peut être prévue lorsque l'intervention de l'avocat vise à obtenir une indemnisation ou à éviter une perte financière.

• Chèques bancaires 
• Chèques certifiés 
• Chèques de banque
• Chèques postaux 
• Espèces 
• Virements bancaires 
• Cartes bancaires

Les conditions et modalités de paiement (que les honoraires soient au temps passé ou au forfait) sont définies entre l'avocat et son client et sont prévues par la convention d’honoraires qui est signée.

Les honoraires sont notamment payables par provisions successives.  

La totalité des honoraires doit être réglée au plus tard la veille de la signature des accords dans le cadre d’une procédure amiable et de la veille des plaidoiries pour les procédures contentieuses. 

Selon l’article L 152-1 du Code de la consommation : 

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est : 

• Madame Carole PASCAREL
• Adresse postale : 180 boulevard Haussmann 75009 PARIS
• Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge par l’Etat, soit totalement, soit partiellement, si le revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine immobilier et mobilier ne dépassent pas certains plafonds. 

Les plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge. 

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez faire une simulation sur le site : 

https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

Vous pouvez retirer le formulaire sur le site du ministère de la Justice ou bien auprès du Palais de Justice, dans les mairies, maisons de Justice ou auprès du Cabinet. 

Le justiciable à l’aide juridictionnelle peut choisir son avocat.

L’avocat peut aussi refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Nous pouvons accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour certaines procédures.

Contactez le Cabinet pour plus de renseignements à ce sujet.