L'article L 1235-3 du code du travail prévoit un barème plafonnant les indemnités que l'employeur peut être condamné à payer à un salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, en réparation de son préjudice. Ce dispositif mis en place en 2017 est critiqué pour non conformité aux dispositions internationales plus protectrices des salariés. Par jugement du 13 décembre 2018, le Conseil des Prud'hommes de Troyes a, de manière audacieuse, écarté le plafond fixé par le code du travail pour accorder plus d'indemnités au salarié licencié. Motifs du jugement: le barème national ne permettait pas, au regard des dispositions européennes, une réparation juste du préjudice subi et n'a pas de caractère dissuasif pour les employeurs.
