L'article 270 du code civil affirme le principe de la prestation compensatoire en ces termes :
"Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge."
L'article 271 du code civil décrit les critères d'attribution de la prestation compensatoire :
"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."
La prestation compensatoire est une indemnité allouée à l'un des époux sous forme de capital ou de rente, destinée à compenser la disparité dans leurs situations patrimoniales respectives que provoque le divorce.
Notre cabinet a obtenu pour sa cliente, pourtant séparée de fait depuis 10 ans avec son époux, une prestations compensatoire de 150 000 € par jugement du Juge aux Affaires Familiales du 8 novembre 2018 qui en est une parfaite illustration.
Le juge motive ainsi sa décision:
"Il sera rappelé aux parties que la disparité entre les époux est évaluée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution prévisible de la situation dans un avenir prévisible et ce, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code civil.
Il existe, au regard des situations respectives des époux, une véritable disparité de revenus, ce qu'admet d'ailleurs Monsieur (Y). Madame (X) a en effet 53 ans, elle n'a jamais travaillé durant la vie commune et justifie désormais d'une recherche d'emploi qui n'a, à l'heure actuelle, toujours pas aboutie. Eu égard à son âge et à son manque d'expérience professionnelle, il apparaît évident qu'il sera difficile pour Madame (X) de trouver un emploi qualifié à l'avenir. Dans ces conditions, et alors que son époux est directeur d'une société et perçoit dans ce cadre des revenus conséquents, la disparité de revenus est établie, ce qui aura nécessairement des répercutions en matière de droits à la retraite. En effet, il ressort des éléments de la cause que Madame (X) a suivi son époux [dans ses déplacements] et ce, pendant une bonne partie de leur mariage, et a ainsi favorisé la carrière professionnelle de son époux. Ce choix de couple a eu pour conséquence que Madame (X) n'a jamais travaillé et n'a donc pas cotisé pour sa retraite ce qui créé une disparité importante entre les époux, à moyen terme. Monsieur (Y), ne rapporte pas la preuve pour sa part que sa démission de [son emploi], pour s'occuper de l'enfant commun, ait eu une incidence sur sa carrière professionnelle. Enfin, si les époux font état d'un patrimoine immobilier [à l'étranger] qui au vu des pièces semble équivalent, Monsieur (Y) dispose néanmoins d'un patrimoine immobilier en France et de deux sociétés (...) qui potentiellement pourraient être sources de revenus.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le divorce des époux crée une disparité signuficative dans leurs conditions de vies respectives au regard de la différence de revenus actuelle mais également à venir. Il s'ensuit que la demande de prestation compensatoire est fondée en son principe. (...)
Monsieur (Y) sera condamné à verser à Madame (X) une prestation compensatoire d'un montant de 150 000 euros."
En conclusion, par cette décision, le Juge entend corriger par la prestation compensatoire le déséquilibre apparue avec le prononcé du divorce et engendré par les sacrifices effectués par l'épouse, en particulier dans sa vie professionnelle, au profit de son époux et de la famille.