Nos archives
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Jugement du Pôle Social du 7 septembre 2020 : l'expert se voit ordonné de fixer le taux d'incapacité permanente en application du barème de...
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L'action judiciaire à l'appui des négociations amiables avec l'URSSAF
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Jugement du Tribunal Judiciaire du 3 décembre 2019 : rejet d'une action en nullité d'un compromis de vente
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Jugement du Tribunal Judiciaire du 1er avril 2020: irrecevabilité de l'action de l'acquéreur d'un immeuble à construire introduite plus d'un an...
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Prestation compensatoire de 150 000 € obtenue par notre cabinet
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Le barème MACRON soumis à la Cour d'Appel de Paris
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LICENCIEMENT INJUSTIFIE: UNE DECISION ECARTE LE PLAFOND D'INDEMNITES
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Pénal et procédure pénale : les apports du Sénat